Fichepratique

Particularités propres aux crédits de trésorerie

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 29 avr. 2025 | Référence : 10458

L'essentiel par l'éditeur

La gestion de la trésorerie de l'État, essentielle pour la continuité financière, repose sur l'obligation des collectivités locales de déposer leurs fonds au Trésor public, selon la Lolf. Les crédits de trésorerie, distincts des emprunts classiques, permettent de gérer les besoins temporaires de liquidités sans financer l'investissement. Des dérogations existent pour certains fonds, et la gestion active de la trésorerie est cruciale pour optimiser les ressources et réduire l'endettement de l'État.

  • Quelles sont les obligations des collectivités locales en matière de dépôt de fonds au Trésor public ?
  • Comment les crédits de trésorerie diffèrent-ils des emprunts classiques pour les collectivités ?
  • Quelles dérogations existent à l'obligation de dépôt des fonds des collectivités locales ?

Parmi les instruments de gestion de trésorerie permettant aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’optimiser la gestion de leur trésorerie, figure la ligne de trésorerie qui est l’instrument le plus classique et le plus souple. Ainsi, pour pallier les déséquilibres liés aux flux financiers, contracter une ligne de trésorerie, encore appelée un crédit de trésorerie ou une ouverture de crédit, permet à une collectivité de financer un décalage temporaire entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes, permettant alors aux collectivités d’alléger leurs charges financières car les intérêts réclamés par la banque sont plus faibles pour une ligne de trésorerie que pour un emprunt.

La gestion de la trésorerie vise à garantir la continuité financière de l’État, c’est-à-dire assurer chaque jour l’exécution des dépenses et des recettes. La trésorerie est constituée par l’ensemble des mouvements financiers exécutés par les comptables publics. Ces mouvements concernent non seulement les opérations de l’État, mais aussi l’activité des « correspondants », c’est-à-dire des organismes, en l’occurrence les collectivités locales et les établissements publics locaux, tenus de déposer leurs fonds auprès de l’État.

Bien que constituant des sources de financement externe pour les collectivités locales, l’emprunt classique et les crédits de trésorerie obéissent à des régimes budgétaires et comptables différenciés. À la différence des emprunts qui doivent être mis en œuvre dans le seul objectif de réaliser des investissements, les crédits procurés par une ligne de trésorerie n’ont, non seulement pas pour vocation de financer l’investissement, mais aussi, ils ne sont pas considérés comme des ressources budgétaires de la collectivité.

1.

Contexte et objet des crédits de trésorerie

Obligation de dépôt des fonds libres au trésor public

Le principe de l’obligation de dépôts de la totalité des fonds des collectivités publiques au Trésor public, c’est-à-dire le principe de l’unité de trésorerie dans la caisse unique qu’est le Trésor, exprime, sur le plan financier, le principe d’unité de l’État (L. Saidj, Le cadre juridique de l’unité de trésorerie entre l’État et les collectivités locales, RFFP, 1990, n° 30, p. 28-38). Lui correspond, parmi les règles budgétaires, le principe de l’universalité budgétaire, c’est-à-dire l’affectation unique de toutes les recettes à toutes les dépenses de l’État. Cette règle formulée par la loi organique est l’expression du principe d’unité de trésorerie des personnes publiques. Elle a été posée pour la pre...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 90% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics